J.O. 16 du 19 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720017A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2007, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Deis, Elodie Fremont et Philippe Jannin, notaires associés, est transféré du 4e au 6e arrondissement.